Actualités

La loi de la minorité dans les SAS

Comment la cour d'appel de Paris favorise l'amiable en matière économique et commerciale ?

Arrêt inédit sur la nature des prestations d'influence et les relations avec l'agent d'influenceur

Révocation du dirigeant de SAS : l'existence d'une faute lourde ne justifie pas l'absence de procédure contradictoire

Un enregistrement clandestin et un message Facebook peuvent-ils constituer des preuves au civil ?

Les influenceurs et leurs agents doivent se conformer à la loi du 9 juin 2023

Un pas de plus pour la médiation : l'audience de règlement amiable et la césure

Le juge peut-il déroger au contrat ?