Ce décret très attendu met en place deux nouveaux mécanismes applicables aux instances introduites depuis le 1er novembre 2023.
Une audience de règlement amiable pourra être décidée par le juge après un simple avis des parties. Cette audience sera tenue obligatoirement par un autre juge que celui traitant le litige. Ce dernier ne sera pas dessaisi mais le délai de péremption de l'instance sera interrompu jusqu'à l'issue de la procédure de règlement amiable.
Lors de l'audience de règlement amiable, les parties peuvent comparaître seules ou être accompagnées d'un avocat.
Le juge qui siègera lors de cette audience a reçu une formation à la médiation et invitera les parties a exprimé leurs positions mais également leurs besoins et intérêts.
Ces échanges ne pourront être ensuite utilisés devant le juge saisi du litige si l'affaire revient devant lui en cas d'échec de la voie amiable, puisque les parties devront strictement respecter le principe de confidentialité.
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable pourra, à la demande des parties, constater leur accord, total ou partiel.
Ce mécanisme s'appliquera également aux référés.
Le décret introduit la césure du procès civil. Le juge pourra, dans un premier temps, trancher certaines des prétentions dont il est saisi et, pour les autres prétentions, les parties pourront recourir à la médiation ou à la conciliation pour tenter de transiger.
Dans ce cas, les parties demanderont au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel. Le jugement partiel pourra faire l'objet d'un appel immédiat. La mise en état se poursuivra à l'égard des prétentions qui n'ont pas fait l'objet de la clôture partielle et sur lesquelles les parties peuvent s'accorder à l'amiable.
Ce procédé de césure a fait l'objet d'une expérimentation par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris afin de laisser aux parties la possibilité de s'entendre sur le montant des préjudices, une fois que le juge a statué sur la nature de la faute.
