Des difficultés relationnelles peuvent survenir lors de l'exécution d'une commande de marchandises ou lors de la fourniture d'une prestation de services.
La situation juridique doit être analysée au regard de la nature du bien ou du service fourni (produit ou service réglementé ou non), des lieux concernés (litige interne ou transfrontalier) et de la qualité des parties intervenantes (professionnels ou consommateurs). Les documents contractuels (CGV, CP, bons de commande) sont étudiés à l'aune des conventions internationales et des lois en vigueur.
Le cabinet vous accompagne pour exiger la livraison de la commande et éventuellement sa mise en conformité, ou pour contester une réclamation en fonction des différentes limitations ou exclusions de responsabilité applicables, ainsi que des circonstances (force majeure, imprévision, exception d'inexécution).
Les difficultés peuvent entraîner la cessation des relations. La gestion de la fin des contrats suppose, pour l'auteur de la rupture, de matérialiser la faute dans l'exécution matérielle et/ou dans le comportement du vendeur/prestataire, ou, pour la victime de la rupture, de rassembler les éléments qui prouvent la conformité de la commande et éventuellement ceux qui démontrent l'ancienneté des relations et les investissements réalisés.
En cas de défaut de paiement, des actions peuvent être mises en œuvre rapidement pour recouvrer vos créances et solliciter éventuellement des garanties, en appliquant le cas échéant les clauses d'intérêts et clauses pénales qui ont été prévues dans les contrats et dont la validité est admise par la jurisprudence.
Pour tenter de résoudre amiablement le litige ou défendre vos intérêts devant un tribunal, le cabinet définit avec vous une stratégie adaptée à votre besoin.
