Les pratiques déloyales peuvent nuire à votre activité de production, de distribution ou de service.
Conformément au droit commun de la responsabilité, le préjudice subi est indemnisable si vous parvenez à démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice direct et certain et d'un lien de causalité entre les deux.
Un concurrent peut par exemple débaucher vos salariés, détourner vos clients, tirer profit de votre savoir-faire ou de votre notoriété, ou encore porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Vous pouvez également être victime d'une rupture brutale de contrat lorsqu'un certain préavis n'a pas été respecté ou, après la relation contractuelle, lorsque votre ancien partenaire agit en violation d'un engagement de non-concurrence, de non-affiliation ou de non-sollicitation.
L'évaluation du dommage tient compte des coûts subis ou des pertes (perte de valeur, dépenses effectuées en pure perte, embauche de nouveaux employés, etc) ainsi que des gains manqués en raison de la faute (baisse des ventes, perte de marge ou de commission, etc). Il peut dans certains cas être complété d'une indemnité en raison du préjudice moral.
En cas de pratique anticoncurrentielle (entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique ...), l'évaluation des préjudices, liés notamment aux conséquences sur le prix ou sur les ventes, est effectuée conformément au principe de réparation intégrale en comparant la situation réelle, dans laquelle la pratique s’est produite, avec celle "contrefactuelle" qui aurait été constatée en l’absence de cette pratique.
