Dans le but de développer son activité commerciale, une marque peut conclure un contrat avec un revendeur ou un prestataire. Ce contrat doit être conforme avec le droit de la concurrence et les règles du code de commerce, notamment pour lutter contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que les pratiques abusives ou trompeuses.
Le Cabinet peut vous proposer des supports contractuels adaptés : l’agence commerciale et la commission à la vente pour renforcer les équipes de vente, la franchise ou la commission affiliation pour externaliser la développement d'une enseigne, la distribution sélective ou exclusive pour contrôler l'image de la marque et bénéficier de l’expertise d’un revendeur local, la convention avec la grande distribution pour profiter d’un public large, la plateforme en ligne pour acquérir une notoriété sur Internet, etc.
Si le fournisseur veut maîtriser totalement ses prix et la présentation de son offre, il peut aussi vendre directement à l’utilisateur final, via son magasin ou son Site Internet.
Les CGV et CGU seront soumises au droit de la consommation si l’acheteur est un consommateur (BtoC).
Le vendeur veillera notamment à pérenniser son fonds de commerce (bail commercial, location-gérance), à sécuriser le traitement de ses données, à organiser le transport de ses marchandises et à respecter ses engagements en matière de service après-vente.
